Décision n°2026-1219 du 6 août 2026

Article 1

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Article 1

Il n'y a pas lieu de statuer sur la question prioritaire de constitutionnalité portant sur les mots « entendre la personne mise en cause » figurant au deuxième alinéa de l'article L. 134-25-1 du code de l'énergie (Procédure d'instruction pour sanctionner les manquements dans le secteur de l'énergie), sur les mots « demander à la personne mise en cause » figurant au troisième alinéa du même article et sur le quatrième alinéa de cet article, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2020-891 du 22 juillet 2020 (Modification des règles de régulation dans le secteur énergétique) relative aux procédures du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie.

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Décision du Conseil constitutionnel sur une procédure énergétique

Résumé. Le Conseil constitutionnel décide de ne pas examiner une question sur les règles d'audience dans les procédures de sanction de la Commission de régulation de l'énergie.

Il n'y a pas lieu de statuer sur la question prioritaire de constitutionnalité portant sur les mots « entendre la personne mise en cause » figurant au deuxième alinéa de l'article L. 134-25-1 du code de l'énergie (Procédure d'instruction pour sanctionner les manquements dans le secteur de l'énergie), sur les mots « demander à la personne mise en cause » figurant au troisième alinéa du même article et sur le quatrième alinéa de cet article, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2020-891 du 22 juillet 2020 (Modification des règles de régulation dans le secteur énergétique) relative aux procédures du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie.

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