Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Décision du Conseil constitutionnel sur une procédure énergétique
Il n'y a pas lieu de statuer sur la question prioritaire de constitutionnalité portant sur les mots « entendre la personne mise en cause » figurant au deuxième alinéa de l'article L. 134-25-1 du code de l'énergie (Procédure d'instruction pour sanctionner les manquements dans le secteur de l'énergie), sur les mots « demander à la personne mise en cause » figurant au troisième alinéa du même article et sur le quatrième alinéa de cet article, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2020-891 du 22 juillet 2020 (Modification des règles de régulation dans le secteur énergétique) relative aux procédures du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie.