Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Indemnité compensatrice de congés payés et faute lourde
Résumé. Le Conseil constitutionnel a jugé que la condition de faute lourde pour priver un salarié de son indemnité compensatrice de congés payés est contraire à la Constitution.
Les mots : « dès lors que la rupture du contrat de travail n'a pas été provoquée par la faute lourde du salarié » figurant au deuxième alinéa de l'article Lp. 241-22 du code du travail de Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction résultant de la loi du pays n° 2008-2 du 13 février 2008 relative au code du travail de Nouvelle-Calédonie, sont contraires à la Constitution.