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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conformité constitutionnelle de la notification des griefs en matière financière
Résumé. Le Conseil constitutionnel a confirmé que la notification des griefs par l'Autorité des marchés financiers est conforme à la Constitution.
Les mots : « il notifie les griefs aux personnes concernées » figurant à la première phrase du deuxième alinéa du paragraphe I de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture, sont conformes à la Constitution.