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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conformité constitutionnelle d'un article du code de procédure pénale
Résumé. Le Conseil constitutionnel a confirmé que les mots 'par l'accusé ou' dans un article du code de procédure pénale sont conformes à la Constitution.
Les mots : « par l'accusé ou » figurant au premier alinéa de l'article 380-2-1 A du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, sont conformes à la Constitution.