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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conformité d'un article du code de procédure pénale à la Constitution
Résumé. Le Conseil constitutionnel a jugé que certains mots dans un article du code de procédure pénale sont conformes à la Constitution.
Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 24 juin 2026, où siégeaient : M. Richard FERRAND, Président, M. Philippe BAS, Mme Jacqueline GOURAULT, Mme Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, François SÉNERS et Mme Laurence VICHNIEVSKY.
Rendu public le 25 juin 2026.