Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conformité constitutionnelle de l'article 41-2 du code de procédure pénale
Les mots « est informée » figurant à la première phrase du vingt-septième alinéa de l'article 41-2 du code de procédure pénale (La composition pénale proposée par le procureur), dans la même rédaction, et les mots « de l'auteur des faits » figurant à la troisième phrase du vingt-huitième alinéa du même article, dans la même rédaction, sont conformes à la Constitution à compter du 31 décembre 2021.