Décision n°2026-1188 QPC du 27 mars 2026

Article 2

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Article 2

Les mots « est informée » figurant à la première phrase du vingt-septième alinéa de l'article 41-2 du code de procédure pénale (La composition pénale proposée par le procureur), dans la même rédaction, et les mots « de l'auteur des faits » figurant à la troisième phrase du vingt-huitième alinéa du même article, dans la même rédaction, sont conformes à la Constitution à compter du 31 décembre 2021.

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Conformité constitutionnelle de l'article 41-2 du code de procédure pénale

Résumé. Le Conseil constitutionnel a jugé que certaines parties de l'article 41-2 du code de procédure pénale sont conformes à la Constitution à partir du 31 décembre 2021.

Les mots « est informée » figurant à la première phrase du vingt-septième alinéa de l'article 41-2 du code de procédure pénale (La composition pénale proposée par le procureur), dans la même rédaction, et les mots « de l'auteur des faits » figurant à la troisième phrase du vingt-huitième alinéa du même article, dans la même rédaction, sont conformes à la Constitution à compter du 31 décembre 2021.

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