La Commission nationale du débat public,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 121-1 (Rôle de la Commission nationale du débat public dans la participation citoyenne)Art. L.121-1Rôle de la Commission nationale du débat public dans la participation citoyenneLa Commission nationale du débat public organise des débats pour que les citoyens puissent donner leur avis sur les grands projets qui affectent l'environnement ou l'économie. et L. 121-15-1 (Concertation préalable sur les projets environnementaux)Art. L.121-15-1Concertation préalable sur les projets environnementauxLa concertation préalable permet aux citoyens de discuter des projets, plans et programmes qui affectent l'environnement. ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment le 2° de son article L. 103-2 (Concertation publique pour les projets d'urbanisme)Art. L.103-2Concertation publique pour les projets d'urbanismeLes habitants et associations locales doivent être consultés pendant l'élaboration de projets d'urbanisme importants. et ses articles L. 103-2 (Concertation publique pour les projets d'urbanisme)Art. L.103-2Concertation publique pour les projets d'urbanismeLes habitants et associations locales doivent être consultés pendant l'élaboration de projets d'urbanisme importants. et L. 103-3 (Qui fixe les règles de la concertation publique en urbanisme ?)Art. L.103-3Qui fixe les règles de la concertation publique en urbanisme ?L'article explique qui décide des règles et des objectifs de la concertation publique pour les projets d'urbanisme, selon que ce soit l'État, la SNCF Réseau ou les collectivités locales qui en prennent l'initiative. ;
Vu la décision n° 2021/66/CONSEILS ET AVIS/1 du 5 mai 2021 relative aux missions de conseils et délivrances d'avis ;
Vu le courrier du 16 janvier 2026 du directeur général de l'Etablissement public d'aménagement de l'opération d'intérêt national de Sénart et le dossier annexé, sollicitant pour le compte de l'Etablissement maître d'ouvrage, sur le fondement de l'article L. 121-1 du code de l'environnement (Rôle de la Commission nationale du débat public dans la participation citoyenne)Art. L.121-1Rôle de la Commission nationale du débat public dans la participation citoyenneLa Commission nationale du débat public organise des débats pour que les citoyens puissent donner leur avis sur les grands projets qui affectent l'environnement ou l'économie., un avis à caractère méthodologique de la Commission nationale du débat public relatif aux modalités d'information et de participation du public à la concertation sur le projet de création de la zone d'aménagement concerté de Paris-Villaroche sur la commune de Réau en Seine-et-Marne (77) ;
Vu le courrier du 29 janvier 2026 du directeur général de l'Etablissement public d'aménagement de l'opération d'intérêt national de Sénart précisant le périmètre du projet de la zone d'aménagement concerté de Paris-Villaroche, périmètre sis intégralement sur la commune de Réau en Seine-et-Marne (77) ;
Après en avoir délibéré,
Décide :