Décision n°2026-0523 du 17 mars 2026

Article 12

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Article 12

Les personnes exploitant un réseau de communications électroniques ouvert au public ou fournissant au public un service de communications électroniques qui disposent, directement ou à travers des sociétés qu'ils contrôlent ou qui les contrôlent au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce (Conditions pour contrôler une société), d'un nombre d'abonnements actifs supérieur à 5 000 sur les marchés de détail grand public fixe ou d'un nombre d'abonnements actifs supérieur à 5 000 sur les marchés de détail grand public mobile, transmettent à l'ARCEP les informations demandées conformément à l'annexe E.1 de la présente décision, selon un rythme annuel.
Toutefois, les informations mentionnées à l'annexe E.1 relatives au programme de transition vers IPv6 à 3 ans et à la répartition des téléphones mobiles utilisés par les clients selon le système d'exploitation ne doivent être transmises que par les seules personnes exploitant un réseau de communications électroniques ouvert au public ou fournissant au public un service de communications électroniques comptabilisant un nombre d'abonnements actifs supérieur à 3 000 000 sur les marchés de détail fixes et mobiles confondus.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Obligations des opérateurs télécoms envers l'ARCEP

Résumé. Les opérateurs de télécoms avec plus de 5000 abonnés doivent envoyer des données à l'ARCEP chaque année, sauf pour certaines infos sur IPv6 et les systèmes d'exploitation qui ne concernent que ceux avec plus de 3 millions d'abonnés.

Les personnes exploitant un réseau de communications électroniques ouvert au public ou fournissant au public un service de communications électroniques qui disposent, directement ou à travers des sociétés qu'ils contrôlent ou qui les contrôlent au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce (Conditions pour contrôler une société), d'un nombre d'abonnements actifs supérieur à 5 000 sur les marchés de détail grand public fixe ou d'un nombre d'abonnements actifs supérieur à 5 000 sur les marchés de détail grand public mobile, transmettent à l'ARCEP les informations demandées conformément à l'annexe E.1 de la présente décision, selon un rythme annuel.
Toutefois, les informations mentionnées à l'annexe E.1 relatives au programme de transition vers IPv6 à 3 ans et à la répartition des téléphones mobiles utilisés par les clients selon le système d'exploitation ne doivent être transmises que par les seules personnes exploitant un réseau de communications électroniques ouvert au public ou fournissant au public un service de communications électroniques comptabilisant un nombre d'abonnements actifs supérieur à 3 000 000 sur les marchés de détail fixes et mobiles confondus.

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