Le vice-président,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 ;
Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 212-11 et L. 212-12 ;
Vu la décision n° 2025-C-19 du 23 juin 2025 portant délégation de compétences du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à son président ;
Vu les pièces du dossier,
Décide :
Est approuvé le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille d'opérations, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la mutuelle MUTUELLE ACCIDENTS DE LA CONFÉDÉRATION GÉNÉRALE DES ŒUVRES LAIQUES (SIREN : 331 903 757), dont le siège social est situé à Paris (75007), 3, rue Récamier, à la mutuelle IDENTITÉS MUTUELLE (SIREN : 379 655 541), dont le siège social est situé à Paris (75017), 24, boulevard de Courcelles.
1 version
Est constatée la caducité de l'agrément accordé à la mutuelle MUTUELLE ACCIDENTS DE LA CONFÉDÉRATION GÉNÉRALE DES ŒUVRES LAIQUES (SIREN : 331 903 757) pour pratiquer les opérations relevant des branches suivantes :
1 version
Le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille d'opérations, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, est approuvé à la date d'effet du 31 décembre 2025.
1 version
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
1 version
J.-P. Faugère