Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Notification de la décision aux titulaires
Résumé Tous les titulaires reçoivent l’avis que cette décision est officielle et qu’elle sera publiée au Journal officiel.
Mots-clés : Notification Publication
La présente décision sera notifiée à l'ensemble des titulaires mentionnés en annexe et publiée au Journal officiel de la République française.
1 version