JORF n°0125 du 29 mai 2025

Décision n°2025-RM-02 du 19 mars 2025

L'ARCOM Réunion-Mayotte,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28-1 et 29-3 ;

Vu le décret n° 2024-425 du 10 mai 2024 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu la décision n° 2021-258 du 10 février 2021 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, modifiée par la décision n° 2022-RM-03 du 13 juillet 2022 du comité territorial de l'audiovisuel de la Réunion et de Mayotte, autorisant la SAS Les Radios du Kapokier à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Mayotte et dont le terme est fixé au 6 avril 2026 ;

Considérant qu'aucun des motifs prévus au I de l'article 28-1 de loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée et faisant obstacle à la reconduction d'une autorisation hors appel aux candidatures ne trouvent à s'appliquer à l'autorisation concernée ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation reconductible pour la SAS Les Radios du Kapokier

Résumé La société peut rester active dans les zones de Mlima Combani et Pamandzi pendant cinq ans sans devoir refaire une demande.
Mots-clés : autorisation radio reconduction SAS

L'autorisation délivrée à la SAS Les Radios du Kapokier dans les zones de Mlima Combani et Pamandzi est déclarée reconductible pour une durée de cinq ans, hors appel aux candidatures.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de reconduction de l’autorisation radio

Résumé Pour garder son autorisation radio, il faut accepter la convention avant le 6 octobre 2025 ; sinon elle ne sera pas renouvelée sans nouvelle candidature.
Mots-clés : Autorisation Réunion-Mayotte Radio

A défaut d'accord sur les termes de la convention entre l'ARCOM Réunion-Mayotte et le titulaire au plus tard le 6 octobre 2025, l'autorisation ne pourra pas être reconduite hors appel aux candidatures. Six mois avant la date d'expiration de cette autorisation, l'ARCOM Réunion-Mayotte se prononcera définitivement sur sa reconduction.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification de la décision aux titulaires

Résumé Tous les titulaires reçoivent l’avis que cette décision est officielle et qu’elle sera publiée au Journal officiel.
Mots-clés : Notification Publication

La présente décision sera notifiée à l'ensemble des titulaires mentionnés en annexe et publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait à Saint-Denis, le 19 mars 2025.

Pour l'ARCOM Réunion-Mayotte :

Le président,

G. Cornevaux