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Annexe

JORF n°0126 du 31 mai 2025

Décision n°2025-RE-02 du 14 avril 2025

L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique Rennes,

Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 3323-1 ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;

Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;

Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;

Vu le décret n° 2024-425 du 10 mai 2024 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;

Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;

Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 modifiée du conseil fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;

Vu la décision n° 2020-767 du 10 novembre 2020 du Conseil, portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Jaime Radio ;

Vu la décision n° 2024-RE-13 du 4 novembre 2024 de l'ARCOM Rennes publiée au Journal officiel de la République française le 27 novembre 2024 ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renouvellement de l'autorisation d'exploitation de Jaime Radio

Résumé La licence pour la station radio Jaime Radio est prolongée de cinq ans à compter du 1ᵉʳ décembre 2025.
Mots-clés : Autorisation radio Renouvellement Service hertzien terrestre

L'autorisation accordée par la décision n° 2020-767 du 10 novembre 2020 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Jaime Radio est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 1er décembre 2025.

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Article 2

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Autorisation d’utilisation de fréquences – SARL Fréqéncie Bretagne Sud

Résumé La société Fréquence Bretagne Sud reçoit le droit d’utiliser une certaine fréquence radio.
Mots-clés : autorisation radio

La SARL Fréquence Bretagne Sud est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.

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Article 3

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Obligations de communication et vérification technique

Résumé Si la régulation demande des infos sur ton station radio , tu dois les envoyer dans un mois ; si elle trouve des problèmes techniques , il faut faire vérifier ta station par un organisme agréé puis transmettre le rapport.
Mots-clés : Régulation audiovisuelle Radiodiffusion Fonctionnement technique

1° Sur demande expresse de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, le titulaire de la présente autorisation est tenu de lui communiquer dans un délai d'un mois après la réception de la demande les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :

- le descriptif effectif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes…) ;
- la mesure de l'excursion de fréquence effective (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min) ;

2° Si l'Autorité constate la méconnaissance des conditions techniques au vu desquelles la présente autorisation est délivrée, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet à l'Autorité les résultats de cette vérification.

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Article 4

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Obligation de conformité aux normes FM

Résumé Le titulaire doit respecter les règles techniques établies par la loi pour diffuser son signal radio en modulation de fréquence (FM).
Mots-clés : Régulation Fréquences Radiodiffusion

Le titulaire de la présente autorisation s'engage à respecter la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence.

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Article 5

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Utiliser souporte nécessite autorite

Résumé Il faut demander autorite avant d'utiliser une souporte.
Mots-clés : Regulation Sous-portee

Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.

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Article 6

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Notification et publication de la décision

Résumé On informe l’entreprise Fréquence Bretagne Sud que cette décision est officielle et qu’elle sera affichée dans le journal officiel.
Mots-clés : notification publication autorité SARL

La présente décision sera notifiée à la SARL Fréquence Bretagne Sud et publiée au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait à Rennes, le 14 avril 2025.

Pour l'Autorité de régulation de la communication audivisuelle et numérique Rennes :

Le président,

A. Poujade