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Annexe

JORF n°0074 du 27 mars 2025

Décision n°2025-PO-01 du 11 février 2025

L'ARCOM Poitiers,

Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 28-3 ;

Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;

Vu le décret n° 2024-425 du 10 mai 2024 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;

Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;

Vu la convention conclue entre l'association Savigny Pétanque Club et l'ARCOM Poitiers ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation d'utilisation d'une fréquence radio pour le club Savigny Pétanque

Résumé Le club de pétanque obtient l'autorisation officielle d'utiliser la fréquence EXPLORADIO 41 pour diffuser un service radio temporaire.
Mots-clés : Radio Fréquence Association sportive Service temporaire

L'association Savigny Pétanque Club est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention conclue avec l'ARCOM Poitiers et dans le respect des conditions fixées à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio temporaire par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé EXPLORADIO 41.

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Temporary Frequency Authorization

Résumé L'autorization covers the period from April 14 to April 22, 2025.
Mots-clés : autorisation frequence periode

Cette autorisation est délivrée du 14 au 22 avril 2025.

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Article 3

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Obligations du titulaire concernant les informations techniques

Résumé Le titulaire doit fournir à l'ARCOM le descriptif complet de son équipement ainsi que les mesures d'excursion fréquentielle dès qu'elles sont disponibles ; s'il ne respecte pas les conditions techniques établies par l'autorisation il doit faire vérifier sa conformité par un organisme agréé.
Mots-clés : Autorisation radio Conformité technique ARCOM

I. - Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer à l'ARCOM les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :

- le descriptif effectif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes…) ;
- dès qu'elle est disponible, la mesure de l'excursion de fréquence effective (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 minutes).

Ces informations sont ensuite exigibles à tout moment sur demande expresse de l'ARCOM.
II. - Si l'ARCOM constate la méconnaissance des conditions techniques au vu desquelles la présente autorisation est délivrée, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe de la présente autorisation. Il transmet à l'ARCOM les résultats de cette vérification.

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Article 4

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de conformité aux normes FM

Résumé Le détenteur doit se conformer aux règles techniques établies par l’État pour diffuser un signal radio en modulation de fréquence.
Mots-clés : Réglementation Radiodiffusion

Le titulaire de la présente autorisation s'engage à respecter la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence.

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Article 5

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Autorisation ARCOM pour sous‑porteuses

Résumé Il faut demander l'autorisation ARCOM Poitiers avant d'utiliser une sous-porteuse.
Mots-clés : radiodiffusion autorisation ARCOM

Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par l'ARCOM Poitiers.

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Article 6

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Notification & Publication

Résumé La décision est envoyée à l’association Savigny Pétanque Club et publiée au Journal officiel.
Mots-clés : notification publication autorisation radio

La présente décision sera notifiée à l'association Savigny Pétanque Club et publiée au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait à Poitiers, le 11 février 2025.

Pour l'ARCOM Poitiers :

Le président,

D. Lemoine