Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Reprise automatique des permis sur 5 ans
Résumé. Les permis déjà accordés resteront valides pendant cinq années sans devoir lancer de nouvelles demandes.
Les autorisations délivrées aux services et dans les zones mentionnés en annexe sont déclarées reconductibles pour une durée de cinq ans, hors appel aux candidatures.