Section suivante

Annexe

JORF n°0103 du 2 mai 2025

Décision n°2025-PA-05 du 8 avril 2025

L'ARCOM Paris,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28-1 et 29-3 ;

Vu le décret n° 2024-425 du 10 mai 2024 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;

Vu la décision n° 2021-551 du 19 mai 2021 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant l'association Médiation Famille Intégration à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé MNG Radio et dont le terme est fixé au 8 juin 2026 ;

Vu la décision n° 2021-552 du 19 mai 2021 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant l'association Une radio étudiante à Paris à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Campus Paris et dont le terme est fixé au 8 juin 2026 ;

Vu la décision n° 2021-554 du 19 mai 2021 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant l'association Mille Pattes à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Mille Pattes et dont le terme est fixé au 8 juin 2026 ;

Considérant qu'aucun des motifs prévus au I de l'article 28-1 de loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée et faisant obstacle à la reconduction d'une autorisation hors appel aux candidatures ne trouve à s'appliquer aux autorisations concernées ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reprise automatique des permis sur 5 ans

Résumé Les permis déjà accordés resteront valides pendant cinq années sans devoir lancer de nouvelles demandes.
Mots-clés : Autorisation Reconduction

Les autorisations délivrées aux services et dans les zones mentionnés en annexe sont déclarées reconductibles pour une durée de cinq ans, hors appel aux candidatures.

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renouvellement des licences sans accord

Résumé Si aucun accord n’est trouvé d’ici le 8 décembre 2025 entre l’ARCOM et les détenteurs de licence, celles‑ci ne seront pas prolongées sauf si une nouvelle demande est lancée ; ARCOM décidera six mois avant leur expiration.
Mots-clés : Licences Régulation Décision

A défaut d'accord sur les termes de la convention entre l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et les titulaires respectifs au plus tard le 8 décembre 2025, les autorisations correspondantes ne pourront pas être reconduites hors appel aux candidatures. Six mois avant la date d'expiration de ces autorisations, l'ARCOM Paris se prononcera définitivement sur leur reconduction.

1 version

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification aux titulaires

Résumé On informe tous les titulaires concernés et on publie la décision au journal officiel.
Mots-clés : Administration publique Décision réglementaire Publication officielle

La présente décision sera notifiée à l'ensemble des titulaires mentionnés en annexe et publiée au Journal officiel de la République française.

1 version

Annexe

Fait à Paris, le 8 avril 2025.

Pour l'ARCOM Paris :

La présidente,

J. Grand d'Esnon