Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Reconduction des autorisations sur 5 ans
Résumé Les permis délivrés restent valables pendant cinq ans sans qu’on doive refaire une demande.
Mots-clés : Autorisation Loi Réconduction
Les autorisations délivrées aux services et dans les zones mentionnées en annexe sont déclarées reconductibles pour une durée de cinq ans, hors appel aux candidatures.
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