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Annexe

JORF n°0132 du 7 juin 2025

Décision n°2025-MA-13 du 7 mai 2025

L'ARCOM Marseille,

Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 28-3 ;

Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;

Vu le décret n° 2024-425 du 10 mai 2024 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;

Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;

Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;

Vu la convention conclue entre l'association Gapeau FM et l'ARCOM Marseille ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gapeufm obtient autorité

Résumé Gapeufm a le droit de jouer sur une nouvelle onde spéciale pendant un temps limité.
Mots-clés : Radio Autorisation

L'association Gapeau FM est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention conclue avec l'ARCOM Marseille et dans le respect des conditions fixées à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio temporaire par voie hertzienne terrestre dénommé Gapeau FM en modulation de fréquence.

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de diffusion temporaire

Résumé À partir du 15 septembre 2025 jusqu’au 14 juin 2026, l’association Gapeau FM peut diffuser sur la fréquence attribuée.
Mots-clés : autorisation radio

Cette autorisation est délivrée à compter du 15 septembre 2025 et jusqu'au 14 juin 2026.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations techniques liées à une autorisation d’émission

Résumé Le titulaire doit transmettre à l’ARCOM le descriptif technique complet ainsi que la mesure du dépassement fréquentiel ; en cas d’inconformité il devra faire valider son équipement par un organisme agréé.
Mots-clés : Autorisation radio Conformité technique ARCOM Mesure fréquence

I. - Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer à l'ARCOM les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :

- le descriptif effectif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes…) ;
- dès qu'elle est disponible, la mesure de l'excursion de fréquence effective (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 minutes).

Ces informations sont ensuite exigibles à tout moment sur demande expresse de l'ARCOM.
II. - Si l'ARCOM constate la méconnaissance des conditions techniques au vu desquelles la présente autorisation est délivrée, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe de la présente autorisation. Il transmet à l'ARCOM les résultats de cette vérification.

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Article 4

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Respect des normes techniques FCC

Résumé Le titulaire doit se conformer aux règles établies par le CNCL et le CSA concernant l’utilisation technique des fréquences en modulation de fréquence.
Mots-clés : réglementation radiodiffusion

Le titulaire de la présente autorisation s'engage à respecter la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence.

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Article 5

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Sous-porteurs : autorisations nécessaires

Résumé Si tu veux ajouter un signal supplémentaire à ta radio (un "soupsporteur"), tu dois d’abord demander et obtenir le feu vert d’ARCOM à Marseille.
Mots-clés : radiodiffusion soupsporteur avocation

Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par l'ARCOM Marseille.

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Article 6

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Notification & Publication

Résumé Cette decision informe que le document sera envoyé a l'association Gapeau FM puis publie dans le journal officiel.
Mots-clés : notification publication

La présente décision sera notifiée à l'association Gapeau FM et publiée au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait à Marseille, le 7 mai 2025.

Pour l'ARCOM Marseille :

La présidente,

D. Bonmati