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Annexe

JORF n°0147 du 26 juin 2025

Décision n°2025-LY-09 du 23 mai 2025

L'ARCOM Lyon,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28-1 et 29-3 ;

Vu le décret n° 2024-425 du 10 mai 2024 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu les décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant des titulaires à exploiter des services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans le ressort de l'ARCOM Lyon et dont le terme est fixé au 21 juillet 2026 ;

Considérant qu'aucun des motifs prévus au I de l'article 28-1 de loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée et faisant obstacle à la reconduction d'une autorisation hors appel aux candidatures ne trouvent à s'appliquer aux autorisations concernées ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconduction des autorisations pour 5 ans sans appel

Résumé Les autorisations données aux services dans les zones indiquées peuvent être renouvelées chaque cinq ans sans devoir demander de nouvelles candidatures.
Mots-clés : Autorisation Réconduction Durée (5 ans) Appel aux candidatures

Les autorisations délivrées aux services et dans les zones mentionnés en annexe sont déclarées reconductibles pour une durée de cinq ans, hors appel aux candidatures.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renouvellement des licences : conditions de reconduction

Résumé Si ARCOM Lyon n’a pas d’accord avec les titulaires au plus tard le 21 janvier 2026, leurs autorisations ne pourront être reconduites hors appel aux candidatures et ARCOM se prononcera définitivement six mois avant leur expiration.
Mots-clés : autorité régulation

A défaut d'accord sur les termes de la convention entre l'ARCOM Lyon et les titulaires au plus tard le 21 janvier 2026, les autorisations correspondantes ne pourront pas être reconduites hors appel aux candidatures. Six mois avant la date d'expiration de ces autorisations, l'ARCOM Lyon se prononcera définitivement sur leur reconduction.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification et publication de la décision

Résumé On informe les titulaires concernés que cette décision est officielle et on l'édite dans le Journal officiel.
Mots-clés : notification publication

La présente décision sera notifiée aux titulaires mentionnés en annexe et publiée au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait à Lyon, le 23 mai 2025.

Pour l'ARCOM Lyon :

La présidente,

G. Verley-Cheynel