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Chapitre 2

Expertise, instruction et décision

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Les interactions entre, d'une part, l'expertise et, d'autre part, la préparation et la prise de décision

32 — 34

JORF n°0029 du 4 février 2025

Section 2 : Distinction entre, d'une part, l'expertise et, d'autre part, la préparation et la prise de décision

Article 30

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Distinction entre expertise et préparation de la décision

Résumé L'équipe qui prépare la décision ne peut pas faire l'expertise.

Dans le cadre d'une instruction donnée, la préparation de la décision est confiée à l'équipe d'instruction. Lorsqu'une expertise interne est confiée, par une saisine, à une équipe d'expertise, celle-ci ne peut comporter aucune des personnes faisant partie de l'équipe d'instruction.

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Article 31

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle de la validation des avis d'expertise

Résumé Celui qui valide les rapports d'expertise n'a pas participé à l'enquête ni à la décision finale.

Dans le cadre d'une instruction et pour chaque expertise interne répondant à une saisine, la personne responsable de la validation finale de l'avis d'expertise, et, le cas échéant du rapport d'expertise, est un responsable qui n'a pas participé à l'instruction ou à sa supervision et qui n'est pas susceptible d'être la personne responsable de la décision ou de la proposition de décision soumise au collège.

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