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Section 2

Distinction entre, d'une part, l'expertise et, d'autre part, la préparation et la prise de décision

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Article 32

Coordination entre l'instruction et l'expertise interne

JORF n°0029 du 4 février 2025

Article 31

Article 31

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle de la validation des avis d'expertise

Résumé Celui qui valide les rapports d'expertise n'a pas participé à l'enquête ni à la décision finale.

Dans le cadre d'une instruction et pour chaque expertise interne répondant à une saisine, la personne responsable de la validation finale de l'avis d'expertise, et, le cas échéant du rapport d'expertise, est un responsable qui n'a pas participé à l'instruction ou à sa supervision et qui n'est pas susceptible d'être la personne responsable de la décision ou de la proposition de décision soumise au collège.

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Dans le cadre d'une instruction et pour chaque expertise interne répondant à une saisine, la personne responsable de la validation finale de l'avis d'expertise, et, le cas échéant du rapport d'expertise, est un responsable qui n'a pas participé à l'instruction ou à sa supervision et qui n'est pas susceptible d'être la personne responsable de la décision ou de la proposition de décision soumise au collège.