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Titre 2

ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES SERVICES

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Organisation générale de l'instruction et de l'expertise et définitions

25 — 29

JORF n°0029 du 4 février 2025

Chapitre 2 : Expertise, instruction et décision

Section 1 : Organisation générale de l'instruction et de l'expertise et définitions

Section 2 : Distinction entre, d'une part, l'expertise et, d'autre part, la préparation et la prise de décision

Section 3 : Les interactions entre, d'une part, l'expertise et, d'autre part, la préparation et la prise de décision