Article 30
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Distinction entre expertise et préparation de la décision
Résumé L'équipe qui prépare la décision ne peut pas faire l'expertise.
Dans le cadre d'une instruction donnée, la préparation de la décision est confiée à l'équipe d'instruction. Lorsqu'une expertise interne est confiée, par une saisine, à une équipe d'expertise, celle-ci ne peut comporter aucune des personnes faisant partie de l'équipe d'instruction.
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