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Chapitre 6

Expertises dont la réalisation est prescrite par l'ASNR en application de l'article L. 592-23 du code de l'environnement

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Article 38

Procédure de signalement interne pour les experts

JORF n°0029 du 4 février 2025

Article 37

Article 37

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Expertises prescrites par l'ASNR

Résumé Les expertises demandées par l'ASNR sont faites par des experts approuvés et payées par les concernés.

Les expertises dont la réalisation est prescrite par l'ASNR en application de l'article L. 592-23 du code de l'environnement sont réalisées par des organismes choisis avec l'accord de l'ASNR ou qu'elle agrée aux frais des assujettis et conformément aux modalités prévues par les articles R. 592-8 à R. 592-16 du même code.

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Les expertises dont la réalisation est prescrite par l'ASNR en application de l'article L. 592-23 du code de l'environnement sont réalisées par des organismes choisis avec l'accord de l'ASNR ou qu'elle agrée aux frais des assujettis et conformément aux modalités prévues par les articles R. 592-8 à R. 592-16 du même code.