Section suivante

Annexe

JORF n°0182 du 7 août 2025

Décision n°2025-CA-27 du 24 juin 2025

L'ARCOM Caen,

Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 28-3 ;

Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;

Vu le décret n° 2024-425 du 10 mai 2024 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;

Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;

Vu la convention conclue entre l'association La Marette et l'ARCOM Caen ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de l'association La Marette pour un service radio temporaire

Résumé L'association La Marette peut utiliser une fréquence spéciale pour diffuser la radio « Pluies de Juillet » pendant un temps limité.
Mots-clés : radio temporaire fréquence autorisation

L'association La Marette est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention conclue avec l'ARCOM Caen et dans le respect des conditions fixées à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio temporaire par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Pluies de Juillet en modulation de fréquence.

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de diffusion temporaire

Résumé L'autorisation permet à l'association La Marette d'utiliser la fréquence du 19 au 20 juillet 2025.
Mots-clés : autorisation radio fréquence période limitée

Cette autorisation est délivrée pour la période du 19 au 20 juillet 2025.

1 version

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations techniques du titulaire

Résumé Le titulaire doit fournir à l’ARCOM le descriptif technique de son installation ainsi que la mesure d’excursion de fréquence dès qu’elle est disponible ; s’il y a non‑conformité constatée par l’ARCOM, il devra faire vérifier son équipement par un organisme agréé puis transmettre les résultats.
Mots-clés : communication ARCOM conformité technique vérification d'installation

I. - Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer à l'ARCOM les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :

- le descriptif effectif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes…) ;
- dès qu'elle est disponible, la mesure de l'excursion de fréquence effective (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 minutes).

Ces informations sont ensuite exigibles à tout moment sur demande expresse de l'ARCOM.
II. - Si l'ARCOM constate la méconnaissance des conditions techniques au vu desquelles la présente autorisation est délivrée, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe de la présente autorisation. Il transmet à l'ARCOM les résultats de cette vérification.

1 version

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d’adhérer aux normes techniques d’usage

Résumé Le détenteur doit se conformer aux règles fixées par le gouvernement concernant l’utilisation technique des fréquences pour diffuser un signal audio en FM.
Mots-clés : Réglementation Radiodiffusion

Le titulaire de la présente autorisation s'engage à respecter la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence.

1 version

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation ARCOM pour sous-porteuse

Résumé Pour utiliser une petite fréquence supplémentaire (sous‑porteuse), il faut obtenir l’autorisation de l’ARCOM Caen.
Mots-clés : Autorisation Sous‑porteuse Radiodiffusion ARCOM

Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par l'ARCOM Caen.

1 version

Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification & Publication

Résumé Cette décision informe que le texte sera envoyé à l'association La Marette et publié dans le Journal officiel.
Mots-clés : notification publication

La présente décision sera notifiée à l'association La Marette et publiée au Journal officiel de la République française.

1 version

Annexe

Fait à Caen, le 24 juin 2025.

Pour l'ARCOM Caen :

La membre,

R. Montoya