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Annexe

JORF n°0182 du 7 août 2025

Décision n°2025-CA-24 du 24 juin 2025

L'ARCOM Caen,

Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 28-3 ;

Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;

Vu le décret n° 2024-425 du 10 mai 2024 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;

Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;

Vu la convention conclue entre l'association Zones d'Ondes - Agence Associative : Normandie Média Edition Diffusion et l'ARCOM Caen ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de fréquence pour Radio TOU'CAEN

Résumé L’association Zones d’Ondes obtient le droit d’utiliser une fréquence pour diffuser un service radio temporaire appelé Radio TOU’CAEN au Chemin Vert.
Mots-clés : Radio Fréquence Autorisation

L'association Zones d'Ondes - Agence Associative : Normandie Média Edition Diffusion est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention conclue avec l'ARCOM Caen et dans le respect des conditions fixées à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio temporaire par voie hertzienne terrestre dénommé Radio TOU'CAEN au Chemin Vert en modulation de fréquence.

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Article 2

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Autorité d’utilisation de fréquence – Jour‑d‑aujourd’hui

Résumé Une autorisation est donnée pour le jour du 28 août 2025.
Mots-clés : autorisation date

Cette autorisation est délivrée pour la journée du 28 août 2025.

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Article 3

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Communication obligatoire au ARCom + contrôle qualité

Résumé Le titulaire doit transmettre à l’Autorité pour la régulation des communications électroniques (Arcom) son descriptif complet du matériel radio ainsi que la mesure d’excursion en fréquence dès que celle‑ci est connue ; si Arcom constate une non‑conformité aux exigences techniques prévues dans l’autorisation, il devra faire valider son équipement par un organisme agréé.
Mots-clés : ARCOM

I. - Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer à l'ARCOM les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :

- le descriptif effectif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes…) ;
- dès qu'elle est disponible, la mesure de l'excursion de fréquence effective (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 minutes).

Ces informations sont ensuite exigibles à tout moment sur demande expresse de l'ARCOM.
II. - Si l'ARCOM constate la méconnaissance des conditions techniques au vu desquelles la présente autorisation est délivrée, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe de la présente autorisation. Il transmet à l'ARCOM les résultats de cette vérification.

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Article 4

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Conformité aux normes techniques FM

Résumé Le titulaire doit respecter les règles établies par la décision de 1987 et son amendement de 1990 pour diffuser en modulation de fréquence.
Mots-clés : législation radiodiffusion normes techniques

Le titulaire de la présente autorisation s'engage à respecter la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence.

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Article 5

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autoriser les sou­portées via ARCO

Résumé On doit obtenir le feu vert de l’ARCOM Caen avant d’utiliser une sou­portée.
Mots-clés : radio subcarrier autorité

Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par l'ARCOM Caen.

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Article 6

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Notification et publication de la décision

Résumé Cette décision sera envoyée à l’association Zones d’Ondes et affichée dans le journal officiel.
Mots-clés : Notification Publication officielle Autorisation radio

La présente décision sera notifiée à l'association Zones d'Ondes - Agence Associative : Normandie Média Edition Diffusion et publiée au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait à Caen, le 24 juin 2025.

Pour l'ARCOM Caen :

La membre,

R. Montoya