JORF n°0075 du 28 mars 2025

Décision n°2025-C-14 du 18 mars 2025

Le sous-collège sectoriel de l'assurance,

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 ;

Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 211-8, L. 211-8-1, R. 211-2 et R. 211-5-2 ;

Vu les pièces du dossier,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément MGD pour Vie‑Décès

Résumé La Mutuelle Générale de la Distribution peut désormais proposer des assurances liées à la vie et au décès.
Mots-clés : Assurance Mutuelle Vie‑Décès

La MUTUELLE GENERALE DE LA DISTRIBUTION (MGD) (SIREN : 429 211 469), dont le siège social est situé à Paris (75009), 3, rue des Mathurins, est agréée pour étendre son activité en France aux opérations relevant de la branche suivante mentionnée à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :

- N° 20 - Vie-Décès.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la décision

Résumé Cette décision sera affichée dans le journal officiel.
Mots-clés : Publication Journal Officiel Décision

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :

Le président,

J.-P. Faugère