Le sous-collège sectoriel de l'assurance,

Vu le code monétaire et financier (Code monétaire et financier : règles sur l'argent et la finance)Code monétaire et financier : règles sur l'argent et la financeCe code organise les règles qui gouvernent l'argent et les activités financières en France., notamment son article L. 612-1 (Rôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution)Art. L.612-1Rôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolutionL'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution surveille les banques et assurances pour éviter les crises financières et protéger les clients. ;

Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 211-8 (Agrément obligatoire pour les mutuelles)Art. L.211-8Agrément obligatoire pour les mutuellesLes mutuelles doivent obtenir un agrément avant de commencer leurs activités, comme les entreprises d'assurance., L. 211-8-1 (Agrément obligatoire pour les mutuelles de réassurance)Art. L.211-8-1Agrément obligatoire pour les mutuelles de réassuranceLes mutuelles de réassurance en France doivent obtenir un agrément avant de commencer leurs activités., R. 211-2 (Classification des opérations d'assurance pour l'agrément des mutuelles)Art. R.211-2Classification des opérations d'assurance pour l'agrément des mutuellesLes mutuelles et unions doivent classer leurs opérations d'assurance en différentes branches et sous-branches pour obtenir un agrément administratif. et R. 211-5-2 (Activités autorisées pour les mutuelles de réassurance)Art. R.211-5-2Activités autorisées pour les mutuelles de réassuranceLes mutuelles et unions de réassurance doivent se concentrer sur la réassurance et les activités connexes, comme détenir des parts dans le secteur financier. ;

Vu les pièces du dossier,

Décide :

Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :

Le président,

J.-P. Faugère