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Annexe

JORF n°0063 du 14 mars 2025

Décision n°2025-BO-2 du 19 février 2025

L'ARCOM Bordeaux,

Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 28-3 ;

Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;

Vu le décret n° 2024-425 du 10 mai 2024 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;

Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;

Vu la convention conclue entre l'association Pl4tform et l'ARCOM Bordeaux ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation d’utilisation d’une fréquence par l’association Pl4tform

Résumé L’association Pl4tform est autorisée à exploiter une radio temporaire en FM sur la fréquence indiquée, conformément à sa convention avec ARCOM Bordeaux et aux conditions fixées.
Mots-clés : Radio Fréquence Autorisation

L'association Pl4tform est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention conclue avec l'ARCOM Bordeaux et dans le respect des conditions fixées à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio temporaire par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Pl4tform en modulation de fréquence.

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de diffusion temporaire

Résumé On donne la permission de diffuser un service radio entre le 16 mars et le 6 avril 2025.
Mots-clés : autorisation radio fréquence

Cette autorisation est délivrée à compter du 16 mars 2025 et jusqu'au 6 avril 2025.

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Article 3

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Obligations techniques liées à une autorisation radio

Résumé Le titulaire doit transmettre à ARCOM le descriptif technique complet ainsi que la mesure d’excursion en fréquence ; si des écarts sont constatés ou si les conditions ne sont pas respectées, il devra faire valider sa conformité par un organisme agréé.
Mots-clés : radio autorisation conformité

I. - Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer à l'ARCOM les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :

- le descriptif effectif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes…) ;
- dès qu'elle est disponible, la mesure de l'excursion de fréquence effective (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 minutes).

Ces informations sont ensuite exigibles à tout moment sur demande expresse de l'ARCOM.
II. - Si l'ARCOM constate la méconnaissance des conditions techniques au vu desquelles la présente autorisation est délivrée, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe de la présente autorisation. Il transmet à l'ARCOM les résultats de cette vérification.

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Article 4

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Respect des conditions techniques d'usage

Résumé Le titulaire doit respecter la décision définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion sonore en modulation de fréquence.
Mots-clés : Réglementation Radiodiffusion

Le titulaire de la présente autorisation s'engage à respecter la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence.

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Article 5

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation ARCOM pour sous‑ porteuses

Résumé Pour utiliser une petite fréquence supplémentaire (sous‑porteuse), il faut obtenir l’autorisation de l’ARCOM de Bordeaux.
Mots-clés : Autorisation Sous‑porteuse Radiodiffusion ARCOM

Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par l'ARCOM Bordeaux.

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Article 6

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification et publication de la décision

Résumé La décision est envoyée à l’association Pl4tform et publiée au Journal officiel.
Mots-clés : Administration Communication Autorisation radio

La présente décision sera notifiée à l'association Pl4tform et publiée au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait à Bordeaux, le 19 février 2025.

Pour l'ARCOM Bordeaux :

La présidente,

B. Phémolant