L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25, 26, 29-1 et 30-2 ;
Vu la décision de l'ARCOM n° 2022-494 du 27 juillet 2022 modifiée par la décision n° 2022-552 du 28 septembre 2022, relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services de radio multiplexés diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique à temps complet en bande III ;
Vu les décisions de l'ARCOM n
os
2024-935 à 2024-937 et 2024-939 à 2024-946 du 2 octobre 2024 autorisant l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone de Vitré ;
Vu la décision de l'ARCOM n° 2025-19 du 22 janvier 2025 autorisant la SAS Rmux à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone de Vitré ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
La date d'entrée en vigueur des autorisations d'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone de Vitré et de l'autorisation d'utilisation d'une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans cette zone est fixée au 9 décembre 2025.
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La présente décision sera notifiée aux éditeurs de service de radio mentionnés à l'article 1er de la présente décision et à la société Rmux.
1 version
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 3 décembre 2025.
Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
M. Ajdari