JORF n°0230 du 4 octobre 2022

Décision n°2022-552 du 28 septembre 2022

L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ;

Vu la décision de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique n° 2022-494 du 27 juillet 2022 relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services de radio multiplexés diffusés par voie hertzienne en mode numérique à temps complet en bande III ;

Vu la décision n° 2022- du 28 septembre 2022 portant abrogation de la décision n° 2017-1021 du 20 décembre 2017 autorisant la société nationale de programme Radio France à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé FIP ;

Considérant ce qui suit :

1. Il y a lieu de modifier la liste des ressources radioélectriques disponibles annexée à la décision n° 2022-494 du 27 juillet 2022 susvisée pour y ajouter un allotissement partiellement disponible ;

2. En conséquence, il y a lieu de reporter la date-limite d'envoi des candidatures pour l'ensemble des zones ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Engagement de couverture pour les services de radio numérique à Lyon

Résumé Les candidats à la radio numérique à Lyon doivent couvrir 80% de la population dès le 5 décembre 2022.

Au point 7 du chapitre Ier de l'article 1er de la décision n° 2022-494 du 27 juillet 2022, il est ajouté le point suivant :
« XVIII. - Les candidats à l'édition d'un service de radio multiplexé diffusé par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone de Lyon s'engagent sur le taux de couverture suivant :

- au moins 80 % de la population incluse dans l'allotissement à compter du 5 décembre 2022 ».

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Article 2

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Ajout de la zone Lyon local à la compétence du comité territorial de Lyon

Résumé La zone Lyon local est maintenant gérée par le comité territorial de Lyon.

Au point 5 du chapitre II de l'article 1er de la même décision il est ajouté la zone Lyon local à la liste des zones relevant de la compétence géographique du comité territorial de Lyon pour l'instruction des dossiers.

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Article 3

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Prolongation des autorisations pour les zones de Haguenau et Lyon local

Résumé Les autorisations pour Haguenau et Lyon local sont prolongées jusqu'en 2028.

Le huitième alinéa du point 7 du chapitre II de l'article 1er de la même décision est remplacé par le paragraphe suivant :

- « jusqu'au 4 décembre 2028 (date à laquelle les autorisations déjà délivrées dans le cadre de l'appel du 1er juin 2016 arriveront à échéance) pour les zones de Haguenau et Lyon local ; ».

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Article 4

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Procédure de délivrance des autorisations radio pour les éditeurs de services de radio

Résumé Pour certaines zones, donner une autorisation radio aux éditeurs termine la procédure de candidature sans changer l'autorisation de l'opérateur.

Le douzième alinéa du point 7 du chapitre II de l'article 1er de la même décision est remplacé par le paragraphe suivant :

- « Pour les éditeurs de service de radio autorisés sur la ressource radioélectrique des zones Bordeaux étendu, Bordeaux local, Haguenau, Lille local, Lyon local, Marseille local et Paris local, la délivrance des autorisations et la notification des rejets des candidatures closent de fait la procédure d'appel aux candidatures : conformément aux dispositions de l'article 30-2 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, l'autorisation de l'opérateur de multiplex, délivrée préalablement au présent appel aux candidatures, n'est pas remise en cause par l'octroi du droit d'usage de la ressource radioélectrique à ces éditeurs ».

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Article 5

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Ajout d'un allotissement radioélectrique à Lyon local

Résumé Un nouvel allotissement radioélectrique est ajouté pour la région de Lyon local.

Dans la liste des ressources radioélectriques disponibles publiée en annexe I de la même décision, l'allotissement partiellement disponible suivant est ajouté :

|Numéro de ressource radioélectrique| Zone(s) géographique(s) |Type d'allotissement|Canaux
disponibles
en bande III (*)|Contrainte|Nombre
de millièmes
disponibles|Obligations de couverture
(cf. article 1er, Chapitre 1er
de la présente
décision)| | |-----------------------------------|------------------------------------------------------------------|--------------------|----------------------------------------------------|----------|-----------------------------------------------|----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-----------| | 26 |Lyon local (Sainte-Foy-l'Argentière-Vienne-Villefranche-sur-Saône)| Carte A26 | LOCAL | 5B | | 76 |XVIII du 7.|

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Article 6

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Modification du tableau de l'annexe II

Résumé L'article 6 ajoute Lyon au tableau de l'annexe II.

Dans le tableau du point 1.2 de l'annexe II de la même décision, après les mots « Lille local, » sont ajoutés les mots « Lyon local, ».

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Article 7

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Modalités de soumission des dossiers de candidature

Résumé Envoyez votre dossier par courrier recommandé à l'ARCOM avant le 22 novembre, le cachet de la poste fait foi.

Le premier alinéa du point 2 du chapitre II de l'article 1er de la même décision est remplacé par le paragraphe suivant :

- « Sous peine d'irrecevabilité, les dossiers de candidature doivent être adressés uniquement par courrier recommandé avec accusé de réception à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM - appel aux candidatures DAB+ n° 9, tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15), au plus tard le 22 novembre 2022, le cachet apposé par les prestataires de services postaux autorisés au titre de l'article L. 3 du code des postes et des communications électroniques faisant foi. »

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Article 8

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Publication de la décision au Journal officiel

Résumé Cette décision sera publiée dans le journal officiel pour que tout le monde puisse la lire.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 28 septembre 2022.

Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :

Le président,

R.-O. Maistre