JORF n°0133 du 8 juin 2025

Décision n°2025/92 du 4 juin 2025

La Commission nationale du débat public,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 121-1 et suivants, le I de son article L. 121-8, son article L. 121-9 et son article L. 121-14 ;

Vu la décision n° 2024/112/FERTIGHY/1 du 24 juillet 2024 relative au projet de création d'une unité de production d'engrais bas-carbone à Languevoisin-Quiquery (80) ;

Vu la décision n° 2024/163/FERTIGHY/2 du 6 novembre 2024 relative au projet de création d'une unité de production d'engrais bas-carbone à Languevoisin-Quiquery (80) ;

Vu le bilan des garants de la concertation préalable publié le 24 février 2025 ;

Vu la réponse du maître d'ouvrage au bilan des garants tirant les enseignements de la concertation préalable publiée le 25 avril 2025 ;

Vu l'avis n° 2025/91/FERTIGHY/3 du 4 juin 2025 relatif au projet de création d'une unité de production d'engrais bas-carbone à Languevoisin-Quiquery (80) ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Acte de prise d’acte par la CNDP

Résumé La Commission nationale du débat public reconnaît le bilan de la concertation préalable des garants publié en février 2025.
Mots-clés : Commission nationale du débat public concertation préalable garants bilan

La Commission nationale du débat public prend acte du bilan de la concertation préalable des garants publié le 24 février 2025.

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Article 2

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Acte de prise en compte de la réponse du maître d’ouvrage

Résumé La commission a vu et noté la réponse envoyée par le responsable du projet le 25 avril.
Mots-clés : Commission nationale Débat public Réponse maîtres d'ouvrage

La Commission nationale du débat public prend acte de la réponse du maître d'ouvrage publiée le 25 avril 2025.

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Article 3

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Garant chargé de veiller à la participation citoyenne dans un nouveau chantier industriel

Résumé Jean Raymond Wattiez veille à ce que les citoyens soient bien informés et puissent prendre part au débat public sur la future usine d’engrais bas‑carbone.
Mots-clés : Environnement Autorisation environnementale Participation publique

M. Jean Raymond WATTIEZ est désigné garant chargé de veiller à la bonne information et à la participation du public jusqu'à l'ouverture de l'enquête publique préalable à l'autorisation environnementale du projet de création d'une unité de production d'engrais bas-carbone à Languevoisin-Quiquery (80).

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Article 4

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Transmettre les plans pour info & participation

Résumé Le maître d’ouvrage doit transmettre aux autorités les plans pour informer et engager le grand Public avant le lancement officiel de son enquête.
Mots-clés : Environnement Participation publique Commission nationale du débat public

Le maître d'ouvrage transmettra à la Commission nationale du débat public les modalités envisagées de l'information et de la participation du public jusqu'à l'ouverture de l'enquête publique sur ce projet.

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Article 5

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Publication de la décision

Résumé Cette décision sera publiée dans le Journal officiel afin que tout le monde puisse y accéder.
Mots-clés : Publication officielle Journal officiel Décision administrative

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 4 juin 2025.

Le président,

M. Papinutti