Article 4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmettre les plans pour info & participation
Résumé Le maître d’ouvrage doit transmettre aux autorités les plans pour informer et engager le grand Public avant le lancement officiel de son enquête.
Mots-clés : Environnement Participation publique Commission nationale du débat public
Le maître d'ouvrage transmettra à la Commission nationale du débat public les modalités envisagées de l'information et de la participation du public jusqu'à l'ouverture de l'enquête publique sur ce projet.
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