Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Acte de prise d’acte par la CNDP
Résumé La Commission nationale du débat public reconnaît le bilan de la concertation préalable des garants publié en février 2025.
Mots-clés : Commission nationale du débat public concertation préalable garants bilan
La Commission nationale du débat public prend acte du bilan de la concertation préalable des garants publié le 24 février 2025.
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