Sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes de la même loi :

- l'article 2 ;

- le 4° du paragraphe I de l'article 4 ;

- le paragraphe I de l'article 21 ;

- le paragraphe IV de l'article L. 138-10 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de l'article 31 de la loi déférée ;

- les 2° des paragraphes V et VI de l'article 40 ;

- le 2° de l'article L. 162-23-14 du code de la sécurité sociale et le deuxième alinéa de l'article L. 162-23-14-1 du même code, dans leur rédaction issue de l'article 79 de la loi déférée ;

- les mots : « qui ne peut excéder un plafond déterminé par décret en Conseil d'Etat, lequel plafond ne peut être inférieur à un mois pour une première prescription et à deux mois pour une prolongation de prescription » figurant à la première phrase du premier alinéa du 1° de l'article L. 162-4-1 du code de la sécurité sociale, le troisième alinéa de l'article L. 162-4-4 du même code, ainsi que les mots : « pendant une période d'une durée maximale fixée par décret » figurant à la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 433-1 du même code et à la première phrase du cinquième alinéa de l'article L. 752-5 du code rural et de la pêche maritime, dans leur rédaction résultant de l'article 81 de la loi déférée ;

- l'article 109.