Sont contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 :

- l'article 51 ;

- l'article 57 ;

- les 1°, 4° et 5° du paragraphe I, les 3° et 4° du paragraphe II ainsi que les paragraphes III et IV de l'article 60 ;

- l'article 69 ;

- le 1° du paragraphe I de l'article 72 ;

- le 1° de l'article 83 ;

- l'article 85 ;

- l'article 91 ;

- l'article 92 ;

- le paragraphe VII de l'article 105.