Article 2

Article 2

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Résumé Le Conseil dit que trois règles concernant les mineurs et leurs parents sont conformes à la Constitution.

Mots-clés : Constitution Justice pénale Mineurs

Sont conformes à la Constitution :

- le deuxième alinéa de l'article 227-17 du code pénal, dans sa rédaction résultant de l'article 1^er de la loi déférée ;
- le 3° de l'article L. 422-1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l'article 13 de la loi déférée ;
- le 7° de l'article L. 112-2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l'article 14 de la loi déférée.

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Version 1

Sont conformes à la Constitution :

- le deuxième alinéa de l'article 227-17 du code pénal, dans sa rédaction résultant de l'article 1

de la loi déférée ;

- le 3° de l'article L. 422-1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l'article 13 de la loi déférée ;

- le 7° de l'article L. 112-2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l'article 14 de la loi déférée.