Article 3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conformité constitutionnelle du 1° alinéa d’L 423‑4
Résumé Le tribunal a jugé que le premier paragraphe de l’article L 423‑4 respecte la Constitution.
Mots-clés : Constitution Justice pénale des mineurs Décision juridique
Le 1° de l'article L. 423-4 du code de la justice pénale des mineurs est conforme à la Constitution.
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