Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décision du Conseil Constitutionnel : invalidation partielle d’une réforme pénale pour mineur
Résumé Le Conseil constitutionnel a jugé qu’un certain nombre d’articles d’une loi qui visait à renforcer le pouvoir des tribunaux face aux jeunes délinquants et leurs parents étaient contraires à notre Constitution.
Mots-clés : Constitution Justice Mineur
Sont contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents :
- l'article 4 ;
- l'article 5 ;
- le a du 5° de l'article 6 ;
- l'article 7 ;
- l'article 12 ;
- l'article 15.
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