Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conformité constitutionnelle du paragraphe I de l’article L 852‑3
Résumé Le Conseil constitutionnel juge que le texte autorisant les services spécialisés à intercepter des correspondances satellitaires dans certaines conditions respecte la Constitution.
Mots-clés : Sécurité intérieure Renseignement Constitution
Le paragraphe I de l'article L. 852-3 du code de la sécurité intérieure est conforme à la Constitution.
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