Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Décision à publier
Résumé Cette décision sera publiée au Journal Officiel.
Mots-clés : publication journal-officiel
Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
1 version