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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décision du CC : La loi sur l'accès à la nationalit’ de France en Mayottes est valide
Résumé Le Conseil Constitutionnel juge qu'une nouvelle loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française – notamment pour le territoire de Mayottes - est conforme à notre Constitution.
Mots-clés : Constitution Nationalité Mayotte Législation
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 7 mai 2025, où siégeaient : M. Richard FERRAND, Président, M. Philippe BAS, Mme Jacqueline GOURAULT, MM. Alain JUPPÉ, Jacques MÉZARD, François PILLET, François SÉNERS et Mme Laurence VICHNIEVSKY.
Rendu public le 7 mai 2025.
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