Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conformité de la loi sur l'accès à la nationalité à Mayotte
Résumé La loi qui rend plus facile d'obtenir la nationalité française à Mayotte est légale, mais il faut vérifier le paragraphe 22.
Mots-clés : Constitution Nationalité Mayotte Législation
Sous la réserve énoncée au paragraphe 22, la loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte est conforme à la Constitution.
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