Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conformité de l'article L. 162-1-7-1 du code de la sécurité sociale à la Constitution
Résumé Un article du code de la sécurité sociale a été déclaré conforme à la Constitution, avec des restrictions.
Sous les réserves énoncées aux paragraphes 26 et 27, le troisième alinéa de l'article L. 162-1-7-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l'article 48 de la loi déférée, est conforme à la Constitution.
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