Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conformité constitutionnelle des articles de la loi
Résumé La Cour constitutionnelle a approuvé plusieurs articles de la loi, les déclarant conformes à la Constitution.
Sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes de la même loi :
- l'article 2 ;
- le 7° du paragraphe II de l'article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de l'article 22 de la loi déférée ;
- l'article 97.
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