Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Engagement à respecter la décision technique sur l’usage du signal radiophonique
Résumé Le titulaire doit respecter la décision de 1987 modifiée en 1990 qui fixe comment utiliser la fréquence pour une diffusion sonore FM.
Mots-clés : radiodiffusion fréquences
Le titulaire de la présente autorisation s'engage à respecter la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence.
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