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Annexe

JORF n°0164 du 17 juillet 2025

Décision n°2025-452 du 9 juillet 2025

L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,

Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 3323-1 ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;

Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;

Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;

Vu le décret n° 2024-425 du 10 mai 2024 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;

Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;

Vu la décision n° 2016-40 du 20 janvier 2016 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, reconduite par la décision n° 2020-521 du 15 juillet 2020, portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Vendée ;

Vu la décision n° 2025-02 du 8 janvier 2025 de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures une autorisation délivrée dans le ressort de l'ARCOM Rennes ;

Vu la convention conclue entre l'ARCOM et la SAS Europe 2 Régions ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconduction autorisation exploitation Europe 2 Vendée

Résumé Le permis pour la station Europe 2 Vendée est prolongé de cinq ans à partir du 28 janvier 2026.
Mots-clés : radio licence reconduction

L'autorisation accordée par la décision n° 2016-40 du 20 janvier 2016 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Vendée est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 28 janvier 2026.

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation autorisée des fréquences par la SAS Europe 2 Régions

Résumé La SAS Europe 2 Régions a l’autorité de diffuser sur les ondes indiquées.
Mots-clés : Télécommunications Autorisation Fréquences

La SAS Europe 2 Régions est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations techniques du détenteur d’une autorisation radio

Résumé Le titulaire doit fournir un descriptif du matériel radio ainsi que la mesure d’excursion en fréquence ; s’il ne respecte pas les normes techniques il devra faire valider sa configuration par un organisme agréé.
Mots-clés : radio fréquences conformité technique ARCOM

I. - Sur demande expresse de l'ARCOM, le titulaire de la présente autorisation est tenu de lui communiquer dans un délai d'un mois après la réception de la demande les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :

- le descriptif effectif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes…) ;
- la mesure de l'excursion de fréquence effective (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).

II. - Si l'ARCOM constate la méconnaissance des conditions techniques au vu desquelles la présente autorisation est délivrée, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet à l'ARCOM les résultats de cette vérification.

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Article 4

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Engagement à respecter la décision technique sur l’usage du signal radiophonique

Résumé Le titulaire doit respecter la décision de 1987 modifiée en 1990 qui fixe comment utiliser la fréquence pour une diffusion sonore FM.
Mots-clés : radiodiffusion fréquences

Le titulaire de la présente autorisation s'engage à respecter la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence.

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Article 5

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Autorisation ARCOM pour sous-porteuses

Résumé Pour utiliser une petite fréquence supplémentaire, il faut demander la permission à l'ARCOM.
Mots-clés : radiodiffusion autorisation frequences

Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par l'ARCOM.

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Article 6

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification & Publication

Résumé Cette décision est envoyée à l’entreprise Europe 2 Régions pour être publiée au Journal Officiel.
Mots-clés : notification publication

La présente décision sera notifiée à la SAS Europe 2 Régions et publiée au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Annexe

Fait à Paris, le 9 juillet 2025.

Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :

Le conseiller,

D. Rapone