Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification et publication de la décision
Résumé La décision sera envoyée au Premier ministre puis publiée dans le Journal officiel.
Mots-clés : Administration Publication officielle Décision gouvernementale
Cette décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
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