Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Caractère réglementaire des dispositions sur le contrôle médical
Résumé Il indique que certaines phrases du code sont des règles pour les médecins qui contrôlent les dossiers médicaux.
Mots-clés : Sécurité sociale Réglementation Contrôle médical
Le dernier alinéa de l'article L. 224-7 du code de la sécurité sociale et les mots « mentionnés à l'article L. 224-7 du code de la sécurité sociale » figurant à la première phrase du paragraphe VIII de l'article L. 315-1 du même code ont un caractère réglementaire.
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