Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décision sur la nature juridique des articles L.224‑7 et L.315‑1
Résumé Le Conseil constitutionnel a jugé que les dispositions qui désignent les praticiens‑conseils du contrôle médical sont des règles réglementaires.
Mots-clés : Constitution Sécurité sociale Juridique
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 15 mai 2025, où siégeaient : M. Richard FERRAND, Président, M. Philippe BAS, Mme Jacqueline GOURAULT, MM. Alain JUPPÉ, Jacques MÉZARD, François PILLET, François SÉNERS et Mme Laurence VICHNIEVSKY.
Rendu public le 15 mai 2025.
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