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Annexe

JORF n°0114 du 16 mai 2025

Décision n°2025-255 du 7 mai 2025

L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,

Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 3323-1 ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;

Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;

Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;

Vu le décret n° 2024-425 du 10 mai 2024 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;

Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;

Vu la décision n° 2020-771 du 10 novembre 2020 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Océane ;

Vu la décision n° 2024-1062 de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en date du 6 novembre 2024 publiée au Journal officiel de la République française le 21 novembre 2024 ;

Vu la convention conclue entre l'ARCOM et la SARL Océane Communication Bretagne Sud ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renouvellement de l’autorisation d’exploitation du service radiophonique "Océan"

Résumé Le permis pour la station radio "Océane" est reconduit pendant cinq ans à compter du 1ᵉʳ décembre 2025.
Mots-clés : radio autorisation modulation fréquence hertzienne terrestre

L'autorisation accordée par la décision n° 2020-771 du 10 novembre 2020 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Océane est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 1er décembre 2025.

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation d'utilisation des fréquences pour la SARL Océane Communication Bretagne Sud

Résumé La société est autorisée à utiliser les fréquences indiquées en annexe pour son service radio.
Mots-clés : Autorisation de fréquences SARL Radiodiffusion

La SARL Océane Communication Bretagne Sud est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Communication d’informations techniques & vérification ARCOM

Résumé Le titulaire doit transmettre un descriptif précis du matériel utilisé ainsi que la mesure d’excursion en fréquence dans le délai imparti ; s’il ne respecte pas les normes techniques, il doit faire valider sa conformité par un organisme agréé.
Mots-clés : Autorisation radio ARCOM Conformité technique

I. - Sur demande expresse de l'ARCOM, le titulaire de la présente autorisation est tenu de lui communiquer dans un délai d'un mois après la réception de la demande les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :

- le descriptif effectif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes…) ;
- la mesure de l'excursion de fréquence effective (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).

II. - Si l'ARCOM constate la méconnaissance des conditions techniques au vu desquelles la présente autorisation est délivrée, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet à l'ARCOM les résultats de cette vérification.

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Article 4

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Engagement de conformité aux normes techniques de diffusion FM

Résumé Le titulaire doit suivre les règles techniques fixées par la décision 87‑23 et son amendement pour diffuser ses signaux radio en FM.
Mots-clés : radiodiffusion réglementation fréquences FM

Le titulaire de la présente autorisation s'engage à respecter la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence.

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Article 5

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation ARCOM pour sous‑ porteuses

Résumé Pour utiliser une petite fréquence (sous‑porteuse), il faut demander la permission à l’ARCOM.
Mots-clés : Autorisation Sous‑porteuse ARCOM

Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par l'ARCOM.

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Article 6

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Notification et publication de la décision

Résumé La décision est envoyée à l’entreprise SARL Océane Communication Bretagne Sud et publiée dans le Journal officiel.
Mots-clés : notification publication autorisation radio

La présente décision sera notifiée à la SARL Océane Communication Bretagne Sud et publiée au Journal officiel de la République française.

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Annexe

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Fait à Paris, le 7 mai 2025.

Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :

Le président,

M. Ajdari