Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Pas de sanction pour la SESI
Résumé Le tribunal a décidé qu'il n'y avait aucune raison de punir la société qui gère un service d'information.
Mots-clés : Droit administratif Sanctions Société
Il n'y a pas lieu de prononcer une sanction à l'encontre de la Société d'exploitation d'un service d'information (SESI).
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